Article 370 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version25/07/2019

Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 1

A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :

- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;

- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;

- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Commentaires47


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468865
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2023

Or, en application de l'article R. 612-1 du code de elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. » 2 Sous réserve que ces droits et obligations soient nés avant la liquidation (Cass. com. 11 juillet 1988, n° 87- 11.927, Bull. civ. […] Devant le juge civil, le cas de figure est prévu par les textes : en vertu de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par « l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, […] de même qu'elle est interrompue, en vertu de l'article 370, par « la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ». […] C'est ce que rappelle expressément l'article R. 634- 1 du code de justice administrative, […]

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3Le décès en cours d’instance
Solent avocats · 10 août 2023
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Décisions+500


1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 7 septembre 2021, n° 18/00005
Confirmation

[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 août 2019 sans que l'acte de décès de Z A ne soit produit et les appelants n'ont pas renoncé à leurs demandes dirigées à son encontre. Aucune notification du décès aux parties au sens de l'article 370 du code de procédure civile n'étant intervenue, il ne peut être tenu compte de la seule information donnée par le conseil de Z A dans l'instance en cours.

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2Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 15 novembre 2022, n° 22/00644
Désistement

[…] Vu le décès de Monsieur [R] [O] le 2 mai 2022, MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 370 du code de procédure civile, Il convient de constater l'interruption de l'instance, PAR CES MOTIFS

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 10-27.103, Inédit

[…] Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; […]

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