Article 370 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version25/07/2019

Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 1

A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :

- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;

- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;

- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468865
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2023

Or, en application de l'article R. 612-1 du code de elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. » 2 Sous réserve que ces droits et obligations soient nés avant la liquidation (Cass. com. 11 juillet 1988, n° 87- 11.927, Bull. civ. […] Devant le juge civil, le cas de figure est prévu par les textes : en vertu de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par « l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, […] de même qu'elle est interrompue, en vertu de l'article 370, par « la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ». […] C'est ce que rappelle expressément l'article R. 634- 1 du code de justice administrative, […]

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3Le décès en cours d’instance
Solent avocats · 10 août 2023
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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-14.240, Inédit
Rejet Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] 2°/ qu'en retenant qu'en application de l'article 1844-7, aliéna 7 du code civil, la liquidation judiciaire de la SCI Celina a entraîné sa dissolution, qu'elle ne pouvait plus être représentée par un conseil dont le mandat confié avant cette liquidation était devenu caduc de par la mort civile de la société, que l'instance qui avait déjà été suspendue par application de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 à compter du 20 mai 1988 a été interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile, à compter du 3 février 1991, que par assignation du 16 décembre 1991, la banque Worms, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 3 juin 2021, n° 20/08346

[…] La présente instance est interrompue, conformément aux dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, en raison du décès de Monsieur C X, dont les ayants droit ne sont pas à ce jour intervenus à l'instance ou n'ont pas été mis en cause.

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 11-10.577, Inédit

[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Equisud s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 16 novembre 2010 ; Attendu que par arrêt du 14 novembre 2013, la première chambre, constatant l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Equisud prononcée par jugement du 14 septembre 2012, a imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ;

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