Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 370 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 1
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
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[…] Il doit être constaté qu'en application des articles 370 et 373 du code de procédure civile, AB J DE Y, H DE Y, J de N DE Y, D DE Y, P DE Y, T DE Y, L DE Y et F DE Y ont repris l'instance interrompue par le décès de leur auteur.
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[…] Par conclusions déposées au Greffe de la Cour le 11 avril 2013, A B C D demande à la Cour de constater l'extinction de l'instance. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible. La demande tendant à faire interdiction à Y Z et à la SARL ENTREPRISE DE TUYAUTERIE CHAUD ET FROID de poursuivre l'activité de tuyauterie soudure en application d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de cession de parts sociales ne concerne pas les héritiers de Y Z. Mais l'ordonnance entreprise contient une condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros à l'égard de Y Z et cette dette est susceptible d'être transmise à ses héritiers.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 28 juin 2011, n° 09/05380
[…] Vu l'ordonnance du Juge de la mise en état du 22 avril 2010. Vu l'acte de notoriété dressé par Maître AC AD, Notaire à K, en date du 4 août 2005, l'Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 19 octobre 2005. Vu les articles 370, 373 et 383 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dire et juger recevables l'intervention de Madame S D et Monsieur E U V aux fins de reprise de l'instance engagée par leur auteur AI C P le 12 février 2004, enrôlée à la 1 re Chambre Section B sous le n° 04/01427, ayant fait l'objet d'une Ordonnance de radiation en date du 26 septembre 2005 et leur demande de réinscription au rôle. Leur donner acte qu'ils n'entendent pas poursuivre la nullité du testament de feue Madame Q T veuve C en date du 25 novembre 2000.
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