Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 371 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 25
Décisions • +500
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Equisud s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 16 novembre 2010 ; Attendu que par arrêt du 14 novembre 2013, la première chambre, constatant l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Equisud prononcée par jugement du 14 septembre 2012, a imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ;
Lire la suite…- Reprise d'instance·
- Radiation·
- Délai·
- Pourvoi·
- Diligences·
- Interruption·
- Cour de cassation·
- Liquidation judiciaire·
- Sociétés·
- Liquidation
[…] Par ces motifs, Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement par défaut, assisté du greffier, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile, Dit que l'instance n'est ni interrompue, ni interdite et en juge, Invite la partie demanderesse à déclarer sa créance dans les plus brefs délais, Condamne la société PEINTURES AN CO à payer à la CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 1 650 € avec intérêts règlementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 6 avril 1937 qui régit les statuts des caisses de congés payés,
Lire la suite…- Bâtiment·
- Méditerranée·
- Peinture·
- Congés payés·
- Région·
- Ouverture·
- Cotisations·
- Travaux publics·
- Décret·
- Créance
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 mai 2022, n° 20/15182
[…] — Condamner la société Franfinance Location à verser à maître [O] [L] ès qualités la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de maître Caroline Hatet. Par dernières conclusions signifiées le 7 mai 2021 la société Franfinance demande à la cour Vu les articles 369, 371 et 700 du code de procédure civile et l622-24 du code de commerce — Débouter maître [T] [O] [L] ès qualités, de toutes ses demandes fins et conclusions ; — Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 11 septembre 2020 en son intégralité ;
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Sociétés·
- Location·
- Liquidateur·
- Créance·
- Loyer·
- Titre·
- Ès-qualités·
- Matériel·
- Indemnité de résiliation
code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre et que les mêmes textes doivent être appliqués à une instance en cours ayant pour objet un appel en garantie dirigé par une entreprise déclarée responsable de dommages supporté […]
Lire la suite…