Article 371 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires25


1L’activité déclarée n’est pas extensive !
bjda.fr · 8 mars 2024

code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, auprès d'une entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre Etat membre et que les mêmes textes doivent être appliqués à une instance en cours ayant pour objet un appel en garantie dirigé par une entreprise déclarée responsable de dommages supporté […]

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2Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours
Par giulio Cesare Giorgini, Maître De Conférences À La Faculté De Droit Et Science Politique De Nice (université Côte D’azur), Directeur Du M2 Droit Et Pratique Du Commerce International · Dalloz · 26 janvier 2024
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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2016, n° 15/00711
Confirmation

[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 371 du code de procédure civile, en aucun cas l'instance n'est interrompue, si l'événement survient, ou, est notifié après l'ouverture des débats ; […]

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2Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 20/00979
Infirmation partielle

[…] L'article 369 du code de procédure civile dispose que « L'instance est interrompue par (') l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ». L'article 371 prévoit cependant qu''En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats'.

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3Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 8 juin 2023, n° 19/00576
Irrecevabilité

[…] — les a condamnés in solidum aux dépens. Vu le décès de M. [N] [X] en cours de procédure, — dire que l'instance n'a pas été interrompue, conformément aux dispositions de l'article 371 du code de procédure civile ; En conséquence : — dire que l'arrêt doit être rendu à l'égard de M. [N] [X] ;

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