Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 371 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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ARTICLES […] Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12048 et 19-15052, FS-B : Conflit de juridictions – Effets internationaux des jugements – CPC, art. 369 et 371
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[…] L'article 371 du code de procédure civile précise qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats. […]
Lire la suite…- Champagne·
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[…] Attendu que, selon les articles 369 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;
Lire la suite…- Mise en état·
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (contentieux général, instruction), 26 mars 2018, n° 2017014399
[…] Par ces motifs, Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement par défaut, assisté du greffier, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile, Dit que l'instance n'est ni interrompue, ni interdite et en juge, Invite la partie demanderesse à déclarer sa créance dans les plus brefs délais, Condamne la société PEINTURES AN CO à payer à la CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 1 650 € avec intérêts règlementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 6 avril 1937 qui régit les statuts des caisses de congés payés,
Lire la suite…- Bâtiment·
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