Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 372 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 23
La société française se pourvoit alors en cassation en considérant que la Cour d'appel a violé les articles 369³ et 372⁴ du code de procédure civile ainsi que les principes d'ordre public interne et international de l'arrêt des poursuites individuelles et d'interruption de l'instance en cas de procédure collective. […]
Lire la suite…[D] [V], Mme [E][W] épouse [V] et Mme [F][W] épouse [T] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 mai 2021 par M.[H] [U], Mme [I] [R] épouse [U], M. […] [U], […] soutiennent qu'en application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie et, en application de l'article 372 du même code, les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus, à moins qu'ils […] a, certes, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives [dans les contrats] conclus avec les consommateurs doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation d'un État membre, telle que les articles 372 et suivants de l'ancien code de procédure civile, qui permet au créancier de demander l'exécution d'une prestation découlant de clauses contractuelles abusives en procédant à l'exécution de la sûreté immobilière au moyen de la vente de l'immeuble en dépit de l'opposition du consommateur, sans que les dites clauses contractuelles n'aient été examinées par un tribunal indépendant?
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[…] Par ailleurs, en intervenant à la procédure par courrier, le liquidateur judiciaire a , conformément à l'article 372 du code de procédure civile en son dernier alinéa, exprimé de façon non équivoque son intention de renoncer au caractère non avenu de la décision prononçant la résiliation du bail.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2002, n° 03/03000
[…] Par ses dernières conclusions signifiées le 14 décembre 2006 et auxquelles il est renvoyé, la SARL LA GALERE demande à la Cour: — de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — de déclarer non avenus les jugements en application des articles 370 et 372 du Code de Procédure Civile , — de juger que la surface des terrasses, et par voie de conséquence la question d'un éventuel empiétement, ne saurait être réglée à partir d'une interprétation d'un règlement de copropriété qui est inapplicable aux surfaces occupées par les terrasses, lesquelles, constituent des parties communes de l'ASL et non pas de la copropriété, — de débouter la SCI PATELA de toutes ses prétentions,
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code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, […] 2) Il résulte du même arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne que la procédure suivie devant une juridiction ayant son siège dans un autre Etat membre et tendant à constater l'existence d'une indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance et à la fixation de son montant n'empiète pas sur la compétence réservée au droit de l'Etat membre dans lequel a été ouverte une procédure de liquidation de l'entreprise d'assurance concernée. 3) Selon l'article 372 du code de procédure […]
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