Article 373 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Point de départ de la péremption d'une instance reprise après radiation
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 16 janvier 2024

2Procédure civile : reprise d’une instance périmée
Le club des juristes · 11 janvier 2024

search_api_fulltext=21-20034%20&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20034), la Cour de cassation déduit des articles articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'à défaut de reprise d'instance

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3Le juge de la mise en état de règlement amiable (ARA).
Village Justice · 14 novembre 2023

[…] Article 369 du Code de Procédure Civile Article L111-3 3° du Code des Procédures Civiles d'exécution Article 131 du Code de Procédure Civile Article 373 du Code de Procédure Civile Nouveaux MARD : réaction mitigée de l'USM, Gaz.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nantes, 8 novembre 2012, n° 2010-02632

[…] Que conformément à l'article 373 du Code de Procédure Civile, cette affaire pourra être rétablie, S1 la péremption d'instance n'est pas acquise, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la présente radiation.

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  • Radiation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Péremption d'instance·
  • Évocation·
  • Diligences·
  • Justification·
  • Administration·
  • Procédure civile·
  • Juge·
  • Audience publique

2Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2016, n° 14/08670

[…] PAR CES MOTIFS CONSTATE l'interruption de l'instance, DIT que les parties pourront rétablir l'affaire au rôle en application de l'article 373 du code de procédure civile, RÉSERVE les dépens. LE GREFFIER,

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  • Liquidation judiciaire·
  • Gérant·
  • Tribunaux de commerce·
  • Procédure civile·
  • Interruption·
  • Application·
  • Juge des référés·
  • Partie·
  • Ordonnance·
  • Avocat

3Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2014, n° 11/11972
Confirmation

[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2013. SUR CE, LA COUR, Considérant, qu'en vertu de l'article 373 du code de procédure civile, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ; Qu'à défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation ; Considérant que, suivant acte d'huissier en date du 3 février 2012, l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a fait assigner Monsieur Z D et Madame A X aux fins de constitution d'avocat et de reprise d'instance devant la cour ;

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  • Plaine·
  • Commune·
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  • Indemnité d 'occupation·
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  • Charges·
  • Titre·
  • Logement·
  • Tribunal d'instance·
  • Réquisition
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