Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 373 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.
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search_api_fulltext=21-20034%20&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20034), la Cour de cassation déduit des articles articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'à défaut de reprise d'instance
Lire la suite…[…] Article 369 du Code de Procédure Civile Article L111-3 3° du Code des Procédures Civiles d'exécution Article 131 du Code de Procédure Civile Article 373 du Code de Procédure Civile Nouveaux MARD : réaction mitigée de l'USM, Gaz.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que conformément à l'article 373 du Code de Procédure Civile, cette affaire pourra être rétablie, S1 la péremption d'instance n'est pas acquise, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la présente radiation.
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[…] PAR CES MOTIFS CONSTATE l'interruption de l'instance, DIT que les parties pourront rétablir l'affaire au rôle en application de l'article 373 du code de procédure civile, RÉSERVE les dépens. LE GREFFIER,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
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3. Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2014, n° 11/11972
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2013. SUR CE, LA COUR, Considérant, qu'en vertu de l'article 373 du code de procédure civile, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ; Qu'à défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation ; Considérant que, suivant acte d'huissier en date du 3 février 2012, l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a fait assigner Monsieur Z D et Madame A X aux fins de constitution d'avocat et de reprise d'instance devant la cour ;
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