Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 374 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
Lorsque la procédure suivie devant la Cour d'appel est soumise à la représentation obligatoire des articles 901 et suivants du Code de procédure civile, la Cour de cassation juge que l'appel incident ne peut pas prospérer lorsque l'appel principal est caduc faute par l'appelant d'avoir déposé des conclusions dans le délai de trois mois de l'article 908 CPC.
Lire la suite…Décisions • 469
[…] Le dispositif des écritures pour J X épouse Y, A X, I X et G X énonce : • Vu les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, • Vu les articles 373 et 374 du Code de procédure civile, • Confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges actuels. • Statuant à nouveau,
Lire la suite…- Bailleur·
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[…] Toutefois, il résulte des articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile que les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent intervenir volontairement à cette instance qui reprend son cours en l'état où elle se trouvait.
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 1er septembre 2015, n° 15/00380
[…] CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire. DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile. Fait à Versailles, le 01/09/2015 Et ont signé la présente ordonnance :
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