Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 374 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
Lorsque la procédure suivie devant la Cour d'appel est soumise à la représentation obligatoire des articles 901 et suivants du Code de procédure civile, la Cour de cassation juge que l'appel incident ne peut pas prospérer lorsque l'appel principal est caduc faute par l'appelant d'avoir déposé des conclusions dans le délai de trois mois de l'article 908 CPC.
Lire la suite…Décisions • 470
[…] DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais par elles exposés. Le conseil de M. E A dépose des conclusions motivées d'acceptation de désistement d'instance et d'action nous demandant de : Vu les articles 374 et suivants du Code de procédure civile, — Constater le désistement d'instance et d'action de M. Z Y ; — Donner acte à M. X A de son acceptation de ce désistement d'instance et d'action ;
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[…] Vu les conclusions signifiées par RPVA le 15 janvier 2019, par lesquelles M me A B, M. X J-K, M. X J-L, M. X J-M, M me X N-O, intimés reprenant l'instance à la suite du décès de M. Z X survenu le 19 janvier 2018, demandent à la cour, au visa des articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile, de les recevoir en leur demande de reprise d'instance en qualité d'intimés et dire l'instance reprise ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 18 décembre 2017, n° 16/04410
[…] Vu les dispositions des articles 370,373 et 374 du Code de Procédure Civile ; […]
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