Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 374 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
Lorsque la procédure suivie devant la Cour d'appel est soumise à la représentation obligatoire des articles 901 et suivants du Code de procédure civile, la Cour de cassation juge que l'appel incident ne peut pas prospérer lorsque l'appel principal est caduc faute par l'appelant d'avoir déposé des conclusions dans le délai de trois mois de l'article 908 CPC.
Lire la suite…Décisions • 444
[…] Par ses dernières écritures du 3 octobre 2017 fondées sur les articles L145-33 et L145-34 alinéa 1 er du code de commerce, l'article 1343-2 du code civil, ainsi que les articles 373 et 374 du code de procédure civile, MM. B, C et F X, venant en leur qualité d'héritiers aux droits de M. G X, ainsi que M me D A divorcée X, demandent à la cour de :
Lire la suite…- Bailleur·
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- Bail renouvele·
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[…] CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire. DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile. Fait à Versailles, le 01/09/2015 Et ont signé la présente ordonnance :
Lire la suite…- Interruption d'instance·
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 3 septembre 2015, n° 15/04870
[…] Constatons l'interruption de l'instance, Ordonnons la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire, Disons que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile. Et ont signé la présente ordonnance. Fait à Versailles, le 03/09/2015
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