Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 376 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.
Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
Commentaires • 9
search_api_fulltext=21-20034%20&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20034), la Cour de cassation déduit des articles articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'à défaut de reprise d'instance
Lire la suite…Or, en application de l'article R. 612-1 du code de elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. » 2 Sous réserve que ces droits et obligations soient nés avant la liquidation (Cass. com. 11 juillet 1988, n° 87- 11.927, Bull. civ. […] Devant le juge civil, le cas de figure est prévu par les textes : en vertu de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par « l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, […] qu'il appartient à la juridiction, en application de l'article 376 du code de procédure civile4, de suspendre l'instance et d'inviter les personnes intéressées à reprendre l'instance par la désignation d'un mandataire ad hoc (Cass. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, Marie-Josèphe JACOMET, Magistrat du Pôle 5 – Chambre 6, Assistée de Sébastien PARESY, Greffier Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;
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[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Actane s'est pourvue en cassation le 4 septembre 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2006 ; Attendu que, par arrêt du 12 février 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné au liquidateur judiciaire afin de lui permettre de reprendre l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 05-19.549, Inédit
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Gabriel X… s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) ; Attendu que par jugement rendu le 20 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le redressement judiciaire de M. Jean-Gabriel X…, a désigné M. Y… en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et a ouvert une période d'observation ; que l'instance est donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'accorder un délai aux parties en vue de la reprise d'instance par l'administrateur judiciaire désigné ;
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