Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre II : L'interruption de l'instance
Article 376 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.
Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
Commentaires • 9
search_api_fulltext=21-20034%20&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20034), la Cour de cassation déduit des articles articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'à défaut de reprise d'instance
Lire la suite…Or, en application de l'article R. 612-1 du code de elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. » 2 Sous réserve que ces droits et obligations soient nés avant la liquidation (Cass. com. 11 juillet 1988, n° 87- 11.927, Bull. civ. […] Devant le juge civil, le cas de figure est prévu par les textes : en vertu de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par « l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, […] qu'il appartient à la juridiction, en application de l'article 376 du code de procédure civile4, de suspendre l'instance et d'inviter les personnes intéressées à reprendre l'instance par la désignation d'un mandataire ad hoc (Cass. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; […]
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[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Azimuth s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 2 juillet 2004 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X…, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société General Trailers France et autres ; Attendu que le redressement judiciaire de la société Trailor venant aux droits de la société Azimuth, demanderesse au pourvoi, a été prononcé le 1 er juin 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
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3. Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 31 mai 2021, n° 20/06169
[…] En l'absence de reprise d'instance par les héritiers de M. Z, il convient de procéder, vu l'article 376 al 2 du code de procédure civile à la radiation de l'affaire qui sera ré-enrôlée à la demande des héritiers.
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