Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section I : Le sursis à statuer
Article 378 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Commentaires • 38
[…] Dans la mesure où l'article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine », le sursis à statuer ne saurait être un incident mettant fin à l'instance. En effet, l'instance reprend une fois que la cause du sursis a disparu (article 379 du code de procédure civile).
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[…] Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert et de dire que l'instance ne figurera plus au rôle des affaires en cours, sur lequel elle sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, dès que la cause de sursis aura disparu ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile ; Disons qu'il est sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; Disons que l'instance ne figurera plus au rôle des affaires en cours et qu'elle sera rétablie après dépôt du rapport d'expertise, à la demande de la partie la plus diligente dès que la cause du sursis aura disparu.
Lire la suite…- Demande en garantie formée contre le vendeur·
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[…] Dans les conclusions, qu'elles ont déposées le 16 mars 2021 via le RPVA, elles demandent à la cour, au visa de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et des articles 377 et 378 du code de procédure civile, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive portant sur la résiliation du bail commercial ; se fondant sur le courrier de M me A du 29 juin 2019, elles soutiennent que le bail commercial a été résilié, […]
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3. Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 17 juin 2015, n° 2015000891
[…] Attendu qu'au regard de ce qui précède, les Juges du fond ne peuvent que placer la présente procédure en la position de sursis à statuer conformément aux dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, tout en exigeant de la défenderesse la présentation aux débats dans un délai de 8 jours à compter de la date de signification du présent jugement, des documents suivants :
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Sur la question du sursis à statuer, il n'est pas inutile de rappeler que le Code de procédure civile définit le sursis à statuer comme une décision qui « suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine » (art. 378 CPC) et qui ne dessaisit pas le juge (art. 379 al. 1er CPC). La seconde décision s'inscrit dans une même instance et devant le même juge. […] […] Sur le fond : une interprétation stricte de l'article L. 122-9 du Code de l'urbanisme relatif à la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard.
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