Article 378 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires37


1Quel recours contre un sursis à statuer ordonné en appel ?
www.vatier.com · 16 mars 2023

[…] Dans la mesure où l'article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine », le sursis à statuer ne saurait être un incident mettant fin à l'instance. En effet, l'instance reprend une fois que la cause du sursis a disparu (article 379 du code de procédure civile).

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2REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents
BOFiP · 17 août 2022

En outre, en application de l'article R. 121-5 du CPC exéc. les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont également applicables à la procédure de saisie immobilière. […]

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3Honoraires de l'avocat : limite de la compétence du premier président
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 30 novembre 2021
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 18 décembre 2014, n° 2014F00184

[…] Attendu qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer ; que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine à la lecture de la règle de l'article 377 et 378 du code de procédure civile ; que la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance peut émaner du demandeur ou du défendeur ; qu'elle doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir ;

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2Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 12 octobre 2017, n° 2015F00983

[…] Attendu que l'article 378 et 379 du code de procédure civile disposent que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge et qu'à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 juillet 2015, n° 14/08950

[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2015, auxquelles il est expressément référé, la société ASHMOREAL demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure d'exequatur enrôlée sous le n° RG : 14/02894.

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