Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section I : Le sursis à statuer
Article 379 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Commentaires • 17
[…] Dans la mesure où l'article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine », le sursis à statuer ne saurait être un incident mettant fin à l'instance. En effet, l'instance reprend une fois que la cause du sursis a disparu (article 379 du code de procédure civile).
Lire la suite…[…] article 379 cpp […] jugement réputé contradictoire code de procédure civile
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par décisions du 23 mai 2003, le conseil de prud'hommes de Thionville ordonnait le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation, appelée à statuer sur le pourvoi formé par Monsieur X et les dix autres salariés de la société Unimetal à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 25 novembre 2002 et disait que, conformément à l'article 379 du nouveau code de procédure civile, l'instance serait poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge à l'expiration du sursis, soit à compter de la date de l'arrêt de la cour de cassation.
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[…] Considérant les dispositions des articles 378 et 379 du code de procédure civile dont il résulte que le sursis à statuer peut être ordonné, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, lorsque le résultat d'une procédure à venir a une conséquence sur l'affaire dans le cadre de laquelle le sursis est demandé ;
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 septembre 2017, n° 16-21.580
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Ainsi le jugement du 12 juin 2014 qui a révoqué le sursis à statuer en l'état de la perte progressive de valeur du bien saisi sur le fondement de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile, débouté M me Anne Françoise Y… de sa demande en caducité du commandement de payer valant saisie et fixé la date de l'adjudication, mérite pleine confirmation.
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Sur la question du sursis à statuer, il n'est pas inutile de rappeler que le Code de procédure civile définit le sursis à statuer comme une décision qui « suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine » (art. 378 CPC) et qui ne dessaisit pas le juge (art. 379 al. 1er CPC). La seconde décision s'inscrit dans une même instance et devant le même juge. […] […] Sur le fond : une interprétation stricte de l'article L. 122-9 du Code de l'urbanisme relatif à la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard.
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