Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section I : Le sursis à statuer
Article 379 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Commentaires • 17
[…] Dans la mesure où l'article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine », le sursis à statuer ne saurait être un incident mettant fin à l'instance. En effet, l'instance reprend une fois que la cause du sursis a disparu (article 379 du code de procédure civile).
Lire la suite…[…] article 379 cpp […] jugement réputé contradictoire code de procédure civile
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ATTENDU qu'il convient de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, VU les articles 378 et 379 du Code de procédure civile ; CZ Page 3 sur 3
Lire la suite…- Sursis à statuer·
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[…] Qu'il ressort du rapport produit par le Liquidateur dans le cadre de l'article R.643-18 du Code de Commerce que cette affaire ne peut être clôturée en l'état, Qu'en effet M e X indique qu'une instance est en cours Qu'il convient en consequence, et en application de l'article 379 du CPC de surseoir à statuer et de proroger la liquidation 1ud|c1alre, . PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire ' Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du Code de Commerce, ' Vu l'article 379 du CPC,
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3. Tribunal de commerce de Dax, 1er juillet 2015, n° 2013003095
[…] Qu'il convient en conséquence, et en application de l'article 379 du CPC, de surseoir à statuer et de proroger la liquidation judiciaire, […]
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Sur la question du sursis à statuer, il n'est pas inutile de rappeler que le Code de procédure civile définit le sursis à statuer comme une décision qui « suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine » (art. 378 CPC) et qui ne dessaisit pas le juge (art. 379 al. 1er CPC). La seconde décision s'inscrit dans une même instance et devant le même juge. […] […] Sur le fond : une interprétation stricte de l'article L. 122-9 du Code de l'urbanisme relatif à la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard.
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