Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section I : Le sursis à statuer
Article 380 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Commentaires • 37
Appel du jugement de sursis à statuer et délais de distance Les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du même code, s'appliquent à l'appel du jugement de sursis à statuer.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — il ressort de l'article 776 2° du code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel avant tout jugement au fond lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, — une demande de sursis à statuer constitue indéniablement une exception de procédure, — c'est à tort que la société SOGESSUR prétend que l'appel est irrecevable sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, — cet article, qui soumet l'appel à l'autorisation du premier président de la Cour d'appel, ne concerne que les décisions ayant ordonné un sursis à statuer et n'a pas vocation à s'appliquer à celles ayant refusé d'ordonner le sursis, — l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 24 mars 2009 est donc parfaitement recevable,
Lire la suite…- Sursis à statuer·
- Mise en état·
- Appel·
- Instance·
- Surseoir·
- Sociétés·
- Demande·
- Procédure pénale·
- Ordonnance du juge·
- Exception
[…] — voir constater qu'il justifie d'un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile […]
Lire la suite…- Crédit immobilier·
- Développement·
- Mise en état·
- Épouse·
- Sursis à statuer·
- Instance·
- Prêt·
- État·
- Banque·
- Ordonnance
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2014, n° 12/24584
[…] Attendu, sur l'appel du jugement du 20 juin 2013, qu'il résulte des dispositions des articles 380 et 545 du code de procédure civile que la décision de sursis pur et simple ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, laquelle n'a pas ici été sollicitée ;
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Surendettement·
- Commission·
- Tribunal d'instance·
- Demande d'avis·
- Réception·
- Lettre recommandee·
- Recours·
- Appel·
- Jugement