Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section I : Le sursis à statuer
Article 380 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Commentaires • 37
Appel du jugement de sursis à statuer et délais de distance Les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du même code, s'appliquent à l'appel du jugement de sursis à statuer.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte du 29 novembre 2007, les époux X et les époux Y demandent, en la forme des référés, à être autorisés, sur le fondement de l'article 380 du Nouveau Code de Procédure Civile, à interjeter appel de cette décision.
Lire la suite…- Banque·
- Avoué·
- Forme des référés·
- Recours·
- Épouse·
- Procédure civile·
- Sursis·
- Autorisation·
- Mise en état·
- Demande
[…] A, ès qualités, ont saisi le premier président de cette cour, en application de l'article 380 du code de procédure civile, pour être autorisés à interjeter appel de ce jugement. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Sursis à statuer·
- Contrat de franchise·
- Révocation·
- Procédure civile·
- Avoué·
- Qualités·
- Procédure·
- Marchés de travaux
3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 13 décembre 2021, n° 19/06600
[…] — in limine litis, constater que le jugement mixte prononçant le sursis à statuer n'a pas été frappé d'appel selon les dispositions de l'article 380 du code de procédure civile de telle sorte qu'il est définitif sur ce point et qu'il appartient aux parties de saisir la juridiction de premier degré afin qu'elle réexamine les points non jugés 'sur la faute lourde des dirigeants de l'entreprise ayant conduit à la liquidation judiciaire de la sa G et au licenciement économique des salariés dont le concluant et les demandes indemnitaires y afférentes',
Lire la suite…- Salarié·
- Viande·
- Ags·
- Reclassement·
- Licenciement·
- Précompte·
- Cotisation patronale·
- Sociétés·
- Administrateur·
- Garantie