Article 380 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version09/11/2014
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Appel du jugement de sursis à statuer et délais de distance
Par maxime Barba, Agrégé Des Facultés De Droit, Professeur En Droit Privé À L’université Grenoble Alpes · Dalloz · 8 mars 2024

2Appel du jugement de sursis à statuer et délais de distance
www.kubnick-avocat.fr · 7 mars 2024

Appel du jugement de sursis à statuer et délais de distance Les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du même code, s'appliquent à l'appel du jugement de sursis à statuer.

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3Quel recours contre un sursis à statuer ordonné en appel ?
www.vatier.com · 16 mars 2023

Il faut se référer aux articles généraux sur le sursis à statuer, notamment à l'article 380 du code de procédure civile, qui dispose que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 29 septembre 2010, n° 09/01991
Irrecevabilité

[…] — il ressort de l'article 776 2° du code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel avant tout jugement au fond lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, — une demande de sursis à statuer constitue indéniablement une exception de procédure, — c'est à tort que la société SOGESSUR prétend que l'appel est irrecevable sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, — cet article, qui soumet l'appel à l'autorisation du premier président de la Cour d'appel, ne concerne que les décisions ayant ordonné un sursis à statuer et n'a pas vocation à s'appliquer à celles ayant refusé d'ordonner le sursis, — l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 24 mars 2009 est donc parfaitement recevable,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre des référés, 6 octobre 2017, n° 17/00412

[…] — voir constater qu'il justifie d'un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2014, n° 12/24584
Irrecevabilité

[…] Attendu, sur l'appel du jugement du 20 juin 2013, qu'il résulte des dispositions des articles 380 et 545 du code de procédure civile que la décision de sursis pur et simple ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, laquelle n'a pas ici été sollicitée ;

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