Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section I : Le sursis à statuer
Article 380 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
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Décisions • +500
[…] pour le 12 octobre 2017, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe du tribunal ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort au visa de l'article 380 du code de procédure civile ; Sursoit à statuer jusqu'à la décision de la Cour administrative d'appel de DOUAI dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro 17DA00934 ; Dit que l'instance sera poursuivie à l'initiative de la partie la plus diligente, par simple courrier adressé à Monsieur le greffier du tribunal, en indiquant le numéro du rôle général ;
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[…] Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions prévues par les articles 776 et 380 du code de procédure civile, Vu les conclusions des parties notifiées par voie dématérialisée ; Vu les pièces communiquées par le procureur de la République ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 17 février 2016, n° 14/16888
[…] Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions prévues par les articles 776 et 380 du code de procédure civile, Vu les conclusions des parties notifiées par voie dématérialisée ; Vu les pièces communiquées par le procureur de la République ;
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Il faut se référer aux articles généraux sur le sursis à statuer, notamment à l'article 380 du code de procédure civile, qui dispose que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
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