Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section I : Le sursis à statuer
Article 380-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est créé par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 7 et 16 JORF 9 décembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 18
Dans un arrêt du 12 avril 2018, elle a jugé au visa des articles 380-1, 606, 607 et 608 du Code de procédure civile que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer. Or l'article 380-1 dit seulement que la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Statuant en dernier ressort, Surseoit – Sursoyons à statuer : Dit – Disons l'instance suspendue en application des Articles 377 à 380.1 du CPC jusqu'au Dit – Disons qu'à l'expiration du sursis, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du Juge, sauf la faculté d'ordonne:, s'il y a lieu un nouveau sursis : Radie – Radions l'instance en application des dispositions de l'Article 381
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[…] Sur le moyen, relevé d'office, après avis délivré aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : […] qu'en décidant pourtant qu'il était de principe qu'aucune indemnité d'éviction ne pourrait être accordée à MM. X… et Y… concernant leur activité professionnelle en raison de l'illicéité des constructions réalisées sur le terrain, quand elle avait relevé que la prescription était acquise pour le local à usage de bureau, la cour d'appel a violé les articles 8 du Code pénal et L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 380-1 du Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Douai, 5 juillet 2012, n° 11/02913
[…] Attendu que par conclusions d'incident signifiées le 2 décembre 2011 puis conclusions récapitulatives d'incident signifiées le 20 mars 2012 Z A demande au conseiller de la mise en état , vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, de :
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Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu'un créancier poursuivant, déterminé conformément à l'article R. 321-11 du CPC exéc. […] Règles communes à tous les incidents25
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