Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section II : La radiation
Article 381 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
Commentaires • 22
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en matière prud'homale, publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu les articles […] 381 et 383 du Code de Procédure Civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, Ordonne la radiation de l'instance, Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Prononcée à l'audience publique du 4 mai 2011 où siégeaient M. Nino Michel FLOCCARI, Président, M. Frank WIMART, M. Emanuel COHEN, Juges, assistés de M me Catherine PONTVIANNE, Greffier Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier JUGEMENT DE RADIATION POUR DEFAUT DE DILIGENCES DU DEMANDEUR Vu les articles 381 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, pour défaut de diligences du demandeur Condamne la partie demanderesse aux dépens.
Lire la suite…- Informatique·
- Diligences·
- Tva·
- Radiation·
- Défaut·
- Gérant·
- Tribunaux de commerce·
- Jugement·
- Délibéré·
- Clôture
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, VU les articles 381 à 383 du code de procédure civile ; ORDONNE la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera retirée du rang de celles en cours ; DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification précise de l'exécution, au moins, des diligences suivantes :
Lire la suite…- Urssaf·
- Péremption·
- Justification·
- Notification·
- Radiation·
- Diligences·
- Pièces·
- Partie·
- Associé·
- Signification
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2015, n° 14/22787
[…] A défaut de régularisation de la procédure par la SCP Y-D-Y, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours, en application de l'article 381 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Honoraires·
- Radiation·
- Ordre des avocats·
- Réception·
- Bâtonnier·
- Avis·
- Contestation·
- Défaut·
- Courrier·
- Procédure
search_api_fulltext=21-20034%20&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20034), la Cour de cassation déduit des articles articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'à défaut de reprise d'instance
Lire la suite…