Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section II : La radiation et le retrait du rôle
Article 381 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Commentaires • 22
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en matière prud'homale, publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu les articles […] 381 et 383 du Code de Procédure Civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, Ordonne la radiation de l'instance, Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la convocation fixant la date de comparution des parties à l'audience du 20 Novembre 2014. Attendu que seul M e Z A est présente à l'audience de ce jour mais demeure sans nouvelle de sa cliente ; Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile. EN CONSÉQUENCE, Ordonnons la radiation de l'instance du rôle des affaires en cours.
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[…] Nous Colette MARTIN-PIGALLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en état. Assistée de Geneviève COHENDY, Greffier Vu les articles 381 et 781 du nouveau code de procédure civile, Attendu que les parties n'ont pas communiqué le protocole d'accord comme demandé sur le bulletin du 16 décembre 2008; PAR CES MOTIFS
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 1er octobre 2002, n° 02/10473
[…] DEBATS : Attendu que la demanderesse ne se présente pas à l'audience de ce jour. Ordonne en conséquence la radiation de l'instance inscrite sous le rôle général 02/10473 et le retrait du rang des affaires, conformément aux articles 381, 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE
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search_api_fulltext=21-20034%20&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20034), la Cour de cassation déduit des articles articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'à défaut de reprise d'instance
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