Article 381 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/03/1999

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1999

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1Procédure civile : reprise d’une instance périmée
Le club des juristes · 11 janvier 2024

search_api_fulltext=21-20034%20&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20034), la Cour de cassation déduit des articles articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'à défaut de reprise d'instance

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3La prise en compte facultative de l'avis des descendants de l'adoptant
www.geitner-avocat.fr · 1er décembre 2016

[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en matière prud'homale, publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu les articles […] 381 et 383 du Code de Procédure Civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, Ordonne la radiation de l'instance, Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 1a, 20 novembre 2014, n° 14/03300

[…] Vu la convocation fixant la date de comparution des parties à l'audience du 20 Novembre 2014. Attendu que seul M e Z A est présente à l'audience de ce jour mais demeure sans nouvelle de sa cliente ; Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile. EN CONSÉQUENCE, Ordonnons la radiation de l'instance du rôle des affaires en cours.

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  • Radiation·
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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 23 décembre 2008, n° 08/10597

[…] Nous Colette MARTIN-PIGALLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en état. Assistée de Geneviève COHENDY, Greffier Vu les articles 381 et 781 du nouveau code de procédure civile, Attendu que les parties n'ont pas communiqué le protocole d'accord comme demandé sur le bulletin du 16 décembre 2008; PAR CES MOTIFS

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  • Radiation du rôle·
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  • État·
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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 1er octobre 2002, n° 02/10473

[…] DEBATS : Attendu que la demanderesse ne se présente pas à l'audience de ce jour. Ordonne en conséquence la radiation de l'instance inscrite sous le rôle général 02/10473 et le retrait du rang des affaires, conformément aux articles 381, 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE

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