Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section II : La radiation et le retrait du rôle
Article 381 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Commentaires • 29
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en matière prud'homale, publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu les articles […] 381 et 383 du Code de Procédure Civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, Ordonne la radiation de l'instance, Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] EN CONSÉQUENCE Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE la radiation de la procédure du rôle du Tribunal ; DIT cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire par simple acte (article 383 du Code de Procédure Civile) sur justification des diligences accomplies.
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[…] Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 5 septembre 2008, n° 08/03769
[…] Vu la convocation fixant la date de comparution des parties à l'audience du 05 Septembre 2008. Attendu que les parties sont absentes sans motifs légitimes. Vu les articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la radiation de l'instance du rôle des affaires en cours.
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