Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section II : La radiation et le retrait du rôle
Article 381 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Commentaires • 22
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en matière prud'homale, publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu les articles […] 381 et 383 du Code de Procédure Civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, Ordonne la radiation de l'instance, Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Section : Encadrement Nous, Gérard POIROTTE Conseiller faisant fonction de Président , assisté de Pierre-Louis LANE, greffier ; Vu les articles 381 à 383 et 940 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'article R 516.3 du code du travail ; Considérant que les parties ont demandé le renvoi de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être retirée du rôle ;
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[…] ORDONNANCE Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 16 Juillet 2020, à l'encontre d'une décision rendue le 19 Juin 2020 par le Pôle social du TJ de MULHOUSE, Vu l'absence de conclusions nonobstant le délai écoulé ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 14 février 2008, n° 07/00349
[…] Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, R 142-28 et suivants du code de la sécurité sociale ; […]
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search_api_fulltext=21-20034%20&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20034), la Cour de cassation déduit des articles articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'à défaut de reprise d'instance
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