Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section II : La radiation et le retrait du rôle
Article 382 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Commentaires • 4
[…] L'article 382 du code de procédure civile prévoit une procédure de retrait du rôle sur demande écrite et motivée des parties à l'instance dont l'objectif est d'évacuer du rôle, à moindre frais, une affaire qui n'a plus lieu d'être maintenue si, notamment, il est de l'intérêt des parties d'éviter (suite à l'accord des parties) ou de différer simplement une solution judiciaire. […]
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[…] Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Vu la demande écrite et motivée des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle ; Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Prononçons le retrait du rôle de l'affaire 18/08127.
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[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par demande écrite et motivée les parties ont sollicité le retrait du rôle de l'affaire ; Qu'il convient d'ordonner en application de l'article 382 du Code de procédure civile cette mesure et le retrait de la procédure N°06/21249 du registre général des affaires en cours. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
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3. Tribunal de commerce de Caen, 8 février 2018, n° 2018000559
[…] Attendu que le représentant du mandataire liquidateur sollicite le retrait du rôle en application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile, le ministère public ayant fait connaitre au tribunal qu'une requête aux fins de sanctions allait être déposée au greffe de ce tribunal.
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L'article 464 du code de procédure pénale prévoit que, après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, […] l'application de la procédure pénale au contentieux des intérêts civils a pour conséquence de contraindre le juge à rappeler régulièrement à l'audience les affaires dans lesquelles les parties ne font plus diligence, la radiation prévue à titre de sanction en pareille hypothèse en matière civile, plus précisément par l'article 382 du code de procédure civile, n'existant pas en procédure pénale. […] De la même manière, la procédure applicable au renvoi sur intérêts civils ne peut s'appuyer sur l'article 850 du code de procédure civile, […]
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