Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section II : La radiation et le retrait du rôle
Article 382 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Commentaires • 4
[…] L'article 382 du code de procédure civile prévoit une procédure de retrait du rôle sur demande écrite et motivée des parties à l'instance dont l'objectif est d'évacuer du rôle, à moindre frais, une affaire qui n'a plus lieu d'être maintenue si, notamment, il est de l'intérêt des parties d'éviter (suite à l'accord des parties) ou de différer simplement une solution judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il convient de faire droit à leur demande ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 382 et 383 du Code de procédure civile, Ordonne le retrait du rôle, à la demande des parties, de l'affaire du rang des affaires en cours. Le Greffier M. Thierry CABALE, conseiller
Lire la suite…- Retrait·
- Rôle·
- Conseiller·
- Associations·
- Partie·
- Avocat·
- Demande·
- Magistrat·
- Faire droit·
- Audit
[…] Qu'il convient de faire droit à la demande, PAR CES MOTIFS, VU les articles 382 et 383 du nouveau code de procédure civile, ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle général de la cour, DISONS que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, à moins que la péremption ne soit acquise.
Lire la suite…- Retrait·
- Rôle·
- Péremption·
- Avoué·
- Demande·
- Radiation·
- Justification·
- Faire droit·
- Ordonnance·
- Appel
3. Tribunal de commerce de Gap, 26 juin 2015, n° 2015001163
[…] SARL TPL PEINTURE (SARL) – - […] JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile, Attendu que la partie demanderesse a sollicité le retrait du rôle de cette affaire. Attendu que les motifs invoqués permettent qu'il soit fait droit à cette demande ;
Lire la suite…- Retrait·
- Rôle·
- Peinture·
- Libération·
- Tribunaux de commerce·
- Audience·
- Jugement·
- Répertoire·
- Délibéré·
- Procédure civile
L'article 464 du code de procédure pénale prévoit que, après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, […] l'application de la procédure pénale au contentieux des intérêts civils a pour conséquence de contraindre le juge à rappeler régulièrement à l'audience les affaires dans lesquelles les parties ne font plus diligence, la radiation prévue à titre de sanction en pareille hypothèse en matière civile, plus précisément par l'article 382 du code de procédure civile, n'existant pas en procédure pénale. […] De la même manière, la procédure applicable au renvoi sur intérêts civils ne peut s'appuyer sur l'article 850 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…