Article 382 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/03/1999

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1999
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1Justice - Bonne Administration De La Justice
M. Patrick Hetzel · Questions parlementaires · 24 octobre 2023

L'article 464 du code de procédure pénale prévoit que, après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, […] l'application de la procédure pénale au contentieux des intérêts civils a pour conséquence de contraindre le juge à rappeler régulièrement à l'audience les affaires dans lesquelles les parties ne font plus diligence, la radiation prévue à titre de sanction en pareille hypothèse en matière civile, plus précisément par l'article 382 du code de procédure civile, n'existant pas en procédure pénale. […] De la même manière, la procédure applicable au renvoi sur intérêts civils ne peut s'appuyer sur l'article 850 du code de procédure civile, […]

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3CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Incidents d'instance proprement dits
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] L'article 382 du code de procédure civile prévoit une procédure de retrait du rôle sur demande écrite et motivée des parties à l'instance dont l'objectif est d'évacuer du rôle, à moindre frais, une affaire qui n'a plus lieu d'être maintenue si, notamment, il est de l'intérêt des parties d'éviter (suite à l'accord des parties) ou de différer simplement une solution judiciaire. […]

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 1er octobre 2002, n° 02/10473

[…] DEBATS : Attendu que la demanderesse ne se présente pas à l'audience de ce jour. Ordonne en conséquence la radiation de l'instance inscrite sous le rôle général 02/10473 et le retrait du rang des affaires, conformément aux articles 381, 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 17 novembre 2005, n° 05/00188

[…] Nous, Z A B, Juge de la 4 e chambre 2 e section du Tribunal de Grande Instance de Paris, assisté de Marie BARBIER, faisant fonction de Greffier, Vu les articles R.311.15 du code de l'organisation judiciaire et 382 et 383 du nouveau code de procédure civile modifiés par Décret n° 98-1231 du 28/12/1998, Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal, L'avocat du demandeur sollicite le retrait du rôle pour mise en cause de l'organisme social, le demandeur demeurant à CAYENNE;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 3 avril 2006, n° 05/06495

[…] Vu la requête en date du 02 mai 2005 présentée par Madame Z A B Vu le dépôt du rapport d' enquête sociale en date du 03 mars 2006, Vu les articles 382 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons le retrait du rôle des affaires en cours, la cause n'ayant plus d'objet.

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