Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section II : La radiation et le retrait du rôle
Article 382 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Commentaires • 3
[…] L'article 382 du code de procédure civile prévoit une procédure de retrait du rôle sur demande écrite et motivée des parties à l'instance dont l'objectif est d'évacuer du rôle, à moindre frais, une affaire qui n'a plus lieu d'être maintenue si, notamment, il est de l'intérêt des parties d'éviter (suite à l'accord des parties) ou de différer simplement une solution judiciaire. […] Civ., art. 370)
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[…] Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Nous Julia VANONI, Juge, assistée de Christine DEGNY, Greffier Vu l'article 382 et 392 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement en date du 15 décembre 2016, En l'absence d'observations des parties,
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[…] Signé par Madame Marguerite LECA, Président et Madame Marie-Christine RAGGINI, greffier présent lors du prononcé. Considérant qu'à l'audience du 22 Mars 2011 les avoués des parties sollicitent le retrait du rôle général de la Cour de l'affaire opposant Monsieur Z A à Madame X Y par demande écrite et motivée en date22 MARS 2011 Qu'aux termes de l'article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; Qu'il convient donc d'ordonner le retrait du rôle et de rappeler qu'aux termes de l'article 383 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties ; PAR CES MOTIFS
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 21 octobre 2008, n° 06/08037
[…] Nous, Daniel ARAGON-BRUNET, Vice-Président, de la 2 e chambre 2 e section du Tribunal de Grande Instance de Paris, assisté de M me V AGEZ, Greffier, Vu les articles R.311.15 du code de l'organisation judiciaire et 382 et 383 du code de procédure civile modifiés par Décret n° 98-1231 du 28/12/1998, Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal, QU'EN EFFET, LES PARTIES SOLLICITENT LE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RÔLE DU TRIBUNAL.
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