Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre III : La suspension de l'instance / Section II : La radiation et le retrait du rôle
Article 383 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Commentaires • 16
L'article En second lieu, la Cour de cassation énonce au visa de l'article 383 du Code de procédure civile et L.624-2 du Code de commerce qu' « une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, VU les articles 381 à 383 du code de procédure civile ; ORDONNE la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera retirée du rang de celles en cours ; DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification précise de l'exécution, au moins, des diligences suivantes :
Lire la suite…- Urssaf·
- Péremption·
- Justification·
- Notification·
- Radiation·
- Diligences·
- Pièces·
- Partie·
- Associé·
- Signification
[…] Ordonner en vertu de l'article 383 du Code de Procédure Civile le rétablissement de la présente affaire au rôle des affaires en cours, Et portant sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à 5.000,00€
Lire la suite…- Sociétés·
- Facture·
- Promesse synallagmatique·
- Fonds de commerce·
- Cession·
- Condition suspensive·
- Demande·
- Commerce·
- Vente·
- Prêt
3. Tribunal de commerce de Montpellier, 3e chambre, 22 juillet 2016, n° 2015014863
[…] Dans un litige existant entre ALLIANZ IARD et SARL AMBULANCES DE LODEVE ADEL une décision en date du 01/04/2016 a mis l'affaire hors du rôle. Attendu que par lettre en date du 05/07/2016, M e Bernard VIDAL du Cabinet AGORA MEDITERRANEE, Conseil de la partie demanderesse à l'instance, a sollicité la réinscription de l'affaire. Qu'il convient de faire droit à sa requête en application des dispositions de l'article 383 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Lire la suite…- Ambulance·
- Méditerranée·
- Délibéré·
- Contentieux·
- Jugement·
- Débats·
- Minute·
- Recouvrement·
- Faire droit·
- Tribunaux de commerce
Viole les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile dont il résulte qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption, l'arrêt qui, pour constater la péremption de l'instance, relève que la diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile, susceptible d'interrompre le délai de pé
Lire la suite…