Article 384 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1La transaction et l’instance
descartes-avocats.com · 25 janvier 2021

Dans son jugement, le tribunal judiciaire a débouté le défendeur de sa demande d'irrecevabilité au visa de l'ancien article 771 du CPC qui précise que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal (donc le tribunal saisi au fond) pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance. […] Pour appuyer son interprétation, le tribunal ajoutait que selon l'article 384 du CPC, l'extinction de l'instance résultait notamment de l'effet de la transaction et reprochait au défendeur de n'avoir pas soulevé, devant le juge de la mise en état « qui était seul compétent pour statuer », […]

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2Lotissement - empiètement - obligation de démolir
Albert Caston · blogavocat · 4 janvier 2021

[…] déclaré accepter le principe de ces travaux », quand, même en cas d'acquiescement, il lui incombait de trancher le litige qui lui était soumis en condamnant les parties à réaliser les travaux préconisés par l'expert pour mettre fin à l'empiétement constaté ou de donner force exécutoire à l'accord des parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 384 du code de procédure civile. »

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1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 6 décembre 2016, n° 16/06655

[…] Vu les conclusions déposées le 20 octobre 2016 par lesquelles la banque déclare accepter ce désistement et sollicite la condamnation de son contradicteur outre aux dépens, qui seront distraits au profit de la selas LGH & associés, en la personne de Maître X Y, et à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. EXPOSÉ DES MOTIFS Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces dispositions, le désistement d'instance du syndicat, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait ; Que les dépens seront laissés à sa charge, faute d'accord formalisé contraire ;

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2Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 7 décembre 2021, n° 19/06608
Infirmation

[…] La DGFP expose ses moyens et ses demandes dans ses dernières conclusions notifiées et remises au greffe le 16 mars 2020 auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. Elle expose qu'elle a accordé aux époux X, par une lettre du 16 décembre 2019, le dégrèvement des sommes réclamées. Elle demande à la cour, au visa des articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, de : — lui donner acte du dégrèvement intervenu par notification du 16 décembre 2019, — constater son désistement d'instance,

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3Cour d'appel de Douai, 27 juillet 2009, n° 08/03922

[…] Attendu que le protocole d'accord signé le 10 septembre 2008 en cours de procédure d'appel, met fin au litige par application de l'article 384 du code de procédure civile ; qu'il n'existe aucune difficulté sur ce point entre les parties ;

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