Article 384 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1La transaction et l’instance
descartes-avocats.com · 25 janvier 2021

Dans son jugement, le tribunal judiciaire a débouté le défendeur de sa demande d'irrecevabilité au visa de l'ancien article 771 du CPC qui précise que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal (donc le tribunal saisi au fond) pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance. […] Pour appuyer son interprétation, le tribunal ajoutait que selon l'article 384 du CPC, l'extinction de l'instance résultait notamment de l'effet de la transaction et reprochait au défendeur de n'avoir pas soulevé, devant le juge de la mise en état « qui était seul compétent pour statuer », […]

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3Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
Eurojuris France · 24 janvier 2020

Les incidents mettant fin à l'instance, visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du code de procédure civile, étaient ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du code de procédure civile (transaction, acquiescement, péremption, caducité, désistement, décès d'une partie) et n'incluaient donc pas les fins de non-recevoir tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond. […]

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 30 mars 2012, n° 11/06393

[…] MOTIFS Sur le désistement d'instance et d'action Il résulte de l'article 384 du code de procédure civile que le désistement d'instance et d'action de A B est parfait. PAR CES MOTIFS Le tribunal,

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2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 14 octobre 2015, n° 2015P00392

[…] Prononcée à l'audience publique du 14 octobre 2015 où siégeaient M. Gérard DUMAS, Président, M. Jean-François GRANET, M. Vincent MIGLIORE, Juges, assistés de M me Catherine PONTVIANNE, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT DE DESISTEMENT Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par désistement du demandeur. Condamne la partie demanderesse aux dépens, Liquide les frais de Greffe à la somme de 122,57 euros TTC (dont TVA 20%).

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 21 février 2005, n° 04/03918

[…] Vu l'absence de constitution de la CPAM de LONGWY. SUR CE, Vu les articles 384, 394 et 395 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu qu'il convient de donner acte au demandeur de son désistement d'instance, Attendu que par l'acceptation de la défenderesse constituée le désistement d'instance est parfait,

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