Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance
Article 384 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Commentaires • 28
Les incidents mettant fin à l'instance, visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du code de procédure civile, étaient ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du code de procédure civile (transaction, acquiescement, péremption, caducité, désistement, décès d'une partie) et n'incluaient donc pas les fins de non-recevoir tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du Tribunal.
Lire la suite…- Action·
- Désistement d'instance·
- Dessaisissement·
- Tribunaux de commerce·
- Tva·
- Donner acte·
- Défense·
- Jugement·
- Délibéré·
- Dépens
[…] Vu les dispositions de l'article 1235 du Code civil ; Vules dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; […] Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Lire la suite…- Hôtel·
- Désistement d'instance·
- Dessaisissement·
- Sursis à statuer·
- Action·
- Acte·
- Jugement·
- Tribunaux de commerce·
- Civil·
- Qualités
3. Tribunal de commerce de Béziers, 15 janvier 2018, n° 2017003495
[…] La décision à intervenir sera rendue par défaut. Il convient donc d'ordonner la radiation de l'instance. L'absence aux débats de la SARL X et M. Z Y entraîne l'extinction de l'instance conformément aux ART. 384 et suivants du Code de ' Procédure Civile. Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour. Il convient de condamner la SARL X la aux entiers dépens de la présente décision.
Lire la suite…- Radiation·
- Jugement par défaut·
- Rôle·
- Ligne·
- Pin·
- Procédure civile·
- Instance·
- Maçonnerie·
- Acquiescement·
- Délibéré
Dans son jugement, le tribunal judiciaire a débouté le défendeur de sa demande d'irrecevabilité au visa de l'ancien article 771 du CPC qui précise que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal (donc le tribunal saisi au fond) pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance. […] Pour appuyer son interprétation, le tribunal ajoutait que selon l'article 384 du CPC, l'extinction de l'instance résultait notamment de l'effet de la transaction et reprochait au défendeur de n'avoir pas soulevé, devant le juge de la mise en état « qui était seul compétent pour statuer », […]
Lire la suite…