Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance
Article 385 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Commentaires • 42
Elle est datée et signée (art. 57 du code de procédure civile). […] La séance est publique (article 433 du code de procédure civile). Un des conseillers est nommé Président pour tenir la séance. […] 385 du code de procédure civile). […] De nouvelles demandes pourront être formulées postérieurement dans le cadre du même affaire seulement si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du code de procédure civile).
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> Consacré à l'article 1er du Code de procédure civile, le principe accusatoire veut qu'en matière civile et commerciale, seules les parties introduisent l'instance. […] La caducité entraîne l'anéantissement rétroactif de l'assignation et l'extinction de l'instance (article 385 du CPC). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les dispositions de l'article 385 du Code de Procédure Civile énoncent que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs » ;
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Juge des référés·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Tierce opposition·
- Extrajudiciaire·
- Péremption·
- Défense au fond·
- Acte·
- Tva
[…] MOTIF de la demande : Ouverture d'une Procédure de Redressement Judiciaire MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE Vu l'article 385 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu que l'URCSSAF a déclaré vouloir se désister de son instance à l'audience du 25/03/2014, le Tribunal lui donne acte de son désistement, constate l'extinction de l'instance entre les parties sus-désignées et se déclare déssaisi à compter de ce jour. Met les dépens à la charge du demandeur.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- République·
- Audience·
- Redressement judiciaire·
- Désistement·
- Juge·
- Ouverture·
- Administration·
- Instance·
- Rôle
3. Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 9 septembre 2016, n° 2016R00312
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du Code de Procédure Civile, il échet de faire droit à la demande de la Société JE MEUBLES S.A.R.L. et en conséquence de : V donner acte à la Société JE MEUBLES S.A.R.L. de ce qu'elle se désiste de son instance, Y dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; Y de constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
Lire la suite…- Meubles·
- Sociétés·
- Procédure civile·
- Instance·
- Tribunaux de commerce·
- Émoluments·
- Café·
- Titre·
- Référé·
- Ordonnance