Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance
Article 385 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Commentaires • 42
Elle est datée et signée (art. 57 du code de procédure civile). […] La séance est publique (article 433 du code de procédure civile). Un des conseillers est nommé Président pour tenir la séance. […] 385 du code de procédure civile). […] De nouvelles demandes pourront être formulées postérieurement dans le cadre du même affaire seulement si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du code de procédure civile).
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> Consacré à l'article 1er du Code de procédure civile, le principe accusatoire veut qu'en matière civile et commerciale, seules les parties introduisent l'instance. […] La caducité entraîne l'anéantissement rétroactif de l'assignation et l'extinction de l'instance (article 385 du CPC). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal, statuant par jugement d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours, […]
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[…] Débats à l'audience Publique du 14/01/2014 Le Tribunal, statuant par jugement d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que le demandeur a déclaré vouloir se désister de sou instance à l'audience du 14/01/20 14 , Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement,
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (ouverture), 13 février 2018, n° 2017P00218
[…] 73330 Le Pont-de-Beauvoisin non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Sur les explications recueillies lors de l'audience en chambre du conseil du 13 Février 2018, Attendu que l'URSSAF RHONE ALPES s'est désistée de son instance suite au paiement des cotisations dues par l'EURL BH Designs ; Que l'EURL BH Designs n'a pas comparu ni personne pour elle ;
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