Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance
Article 385 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Commentaires • 44
-- RSPEAK_START --> Consacré à l'article 1er du Code de procédure civile, le principe accusatoire veut qu'en matière civile et commerciale, seules les parties introduisent l'instance. […] La caducité entraîne l'anéantissement rétroactif de l'assignation et l'extinction de l'instance (article 385 du CPC). […]
Lire la suite…[…] 4. […] Mme [F] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par elle, alors « que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir soulevée par Mme [F] après avoir constaté la péremption de l'instance, ce dont il résultait que la cour d'appel était dessaisie, la cour d'appel a violé les articles 122 et 385 du code de procédure civile. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions de désistement d'instance signifiées le 04 février 2014 par Madame Z A veuve X, Monsieur D E F X et Monsieur G F E X à l'égard de Monsieur B Y et de Madame C Y; Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ; EN CONSEQUENCE, Constatons le désistement d'i nstance de Madame Z A veuve X, Monsieur D E F X et Monsieur G F E X à légard de Monsieur B Y et de Madame C Y,
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[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile ; Déclare parfait le désistement ; Constate l'extinction de l'instance.
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3. Tribunal de commerce de Reims, 4 janvier 2012, n° 2011007916
[…] Débats à l'audience Publique du 06/12/2011 Le Tribunal, statuant par jugement d'administration judiciaire non susceptible de voie de recours, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Attendu que le demandeur a déclaré vouloir se désister de son instance à l'audience du 06/12/2011 , Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement,
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Elle est datée et signée (art. 57 du code de procédure civile). […] La séance est publique (article 433 du code de procédure civile). Un des conseillers est nommé Président pour tenir la séance. […] 385 du code de procédure civile). […] De nouvelles demandes pourront être formulées postérieurement dans le cadre du même affaire seulement si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du code de procédure civile).
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