Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 386 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Commentaires • 180
En effet, par principe et en application de l'article 386 du code de procédure civile : « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ». […]
Lire la suite…Qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 386 du Code de procédure civile, 6 §1, et 13 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] article 386 du Code de procédure civile et par fausse application l'article 6,§,1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d'instance en application des dispositions de l'article 386 du nouveau code de procédure civile et R 516-3 du code du travail. […]
Lire la suite…- Chimie·
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[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la péremption, alors, d'une part, qu'aucune dérogation n'a été apportée en matière de sécurité sociale aux règles générales de la péremption d'instance par les articles 386 et 387 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt ne pouvait exclure le jeu de la péremption au motif général que la procédure est, en la matière, orale et simplifiée, […]
Lire la suite…- Directive de la procédure échappant aux parties·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 8 septembre 2021, n° 17/01129
[…] Dans ces conditions, la péremption d'instance semble acquise en application de l'article 386 du code de procédure civile depuis le 24 janvier 2020, soit deux ans après le dernier acte d'une des parties.
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la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile, 6, § 1, et 13 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […]
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