Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 386 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Commentaires • 180
En effet, par principe et en application de l'article 386 du code de procédure civile : « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ». […]
Lire la suite…Qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 386 du Code de procédure civile, 6 §1, et 13 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] article 386 du Code de procédure civile et par fausse application l'article 6,§,1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit ces diligences pendant deux ans à compter de la date du présent arrêt et au plus tard dans les deux ans de la date de notification du présent arrêt et DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire ;
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[…] Par courrier du 1er février 2021, le [11] a sollicité la réinscription de l'affaire aux fins de voir constater la péremption d'instance en application des articles 386 du code de procédure civile et R 142-1-A du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2020, n° 19/09528
[…] Il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans. […]
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la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile, 6, § 1, et 13 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […]
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