Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 387 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Commentaires • 9
[…] En l'espèce. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Qu'en jugeant toutefois que l'action en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 19 septembre 2007 introduite le 16 décembre 2016 était recevable, dès lors que, en raison de la péremption de l'instance d'appel, ce jugement était définitif depuis le 5 décembre 2010, soit à l'issue du délai de deux ans à compter duquel la péremption de l'instance était susceptible d'être demandée, la Cour d'appel a violé les articles 386, 387, 390, 500 et 501 du Code de procédure civile
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la péremption, alors, d'une part, qu'aucune dérogation n'a été apportée en matière de sécurité sociale aux règles générales de la péremption d'instance par les articles 386 et 387 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt ne pouvait exclure le jeu de la péremption au motif général que la procédure est, en la matière, orale et simplifiée, […]
Lire la suite…- Directive de la procédure échappant aux parties·
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[…] La SAS Urbat Promotion sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée estimant qu'en application de l'article 387 du code de procédure civile les parties qui conduisent le procès ont soumis au juge une demande de constatation de péremption d'instance et conformément à la jurisprudence de la cour d'appel de Montpellier, celle-ci doit être constatée, la société appelante n'ayant jamais requis de fixation de l'affaire en audience de plaidoiries et s'est abstenue d'effectuer une quelconque diligence pendant près de 4 ans.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 10 novembre 2022, n° 18/04998
[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : […] L'article 387 du même code dispose: « La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.»
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[…] Il résulte de la combinaison des articles 370, 387, 392 et 1009-2 du code de procédure civile que, le délai de péremption courant à compter de la date de notification de la décision ordonnant la radiation et le décès n'interrompant l'instance qu'à compter de sa notification à l'autre partie, la péremption est acquise dès lors que, même survenu avant l'expiration du délai de deux ans de la péremption, le décès est notifié postérieurement. […]
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