Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 389 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 10
[…] Elle est de droit. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, le juge peut la relever d'office après avoir recueilli les observations préalables des parties. […] En vertu de l'article 389 du Code de procédure civile, la péremption d'instance n'éteint pas l'action. En revanche, en application de l'article 390 du Code de procédure civile, la péremption constatée en cause d'appel ou d'opposition confère à la décision frappée de recours force de chose jugée, même si elle n'a pas été notifiée. C'est notamment au visa de ce texte que la Cour de Cassation a rendu son arrêt du 10 juin 2021.
Lire la suite…[…] article 389 code de procédure civile […] article 395 du code de procé […] p>article 675 code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Novembre 2022 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. […] Suivant les articles 386, 388 et 389 du même code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; la péremption emporte extinction de l'instance et confère au jugement la force de la chose jugée.
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 février 2023, en audience publique, devant Madame Sophie LESINEAU, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire […] Il résulte des dispositions de l'article 389 du même code que la péremption n'éteint pas l'action mais qu'elle emporte extinction de l'instance.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 4 février 2015, n° 2011015817
[…] Condamner MM. C X, F Y et D Z à payer la somme de 45.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] En conséquence, en application des articles 389 du CPC et des articles 2224, 2242 et 2243 du Code civil, de dire et juger que les demandes de G H sont prescrites,
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[…] L'article 386 du code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant […] #8217;article 389 du code de procédure civile prévoit en complément que « la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. »
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