Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 389 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 10
[…] Elle est de droit. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, le juge peut la relever d'office après avoir recueilli les observations préalables des parties. […] En vertu de l'article 389 du Code de procédure civile, la péremption d'instance n'éteint pas l'action. En revanche, en application de l'article 390 du Code de procédure civile, la péremption constatée en cause d'appel ou d'opposition confère à la décision frappée de recours force de chose jugée, même si elle n'a pas été notifiée. C'est notamment au visa de ce texte que la Cour de Cassation a rendu son arrêt du 10 juin 2021.
Lire la suite…[…] article 389 code de procédure civile […] article 395 du code de procé […] p>article 675 code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame E F et monsieur le Capitaine du navire XXX supporteront les dépens de première instance et d'appel par application de l'article 389 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Navire·
- Tribunaux de commerce·
- Saisie conservatoire·
- Sociétés·
- Désistement·
- Administrateur·
- Mandataire judiciaire·
- Appel·
- Bon de commande·
- Procédure civile
[…] L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 19 MARS 2013 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences. La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. Y X es qualité […] PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Péremption·
- Radiation·
- Instance·
- Qualités·
- Nationalité française·
- Homme·
- Diligences·
- Partie·
- Formation·
- Procédure civile
3. Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 3 juin 2022, n° 22/02023
[…] L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 05 juillet 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences. La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [J] [S] PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Péremption·
- Parfum·
- Collection·
- Radiation·
- Adresses·
- Instance·
- Homme·
- Liquidateur·
- Diligences
[…] L'article 386 du code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant […] #8217;article 389 du code de procédure civile prévoit en complément que « la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. »
Lire la suite…