Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 389 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 10
[…] Elle est de droit. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, le juge peut la relever d'office après avoir recueilli les observations préalables des parties. […] En vertu de l'article 389 du Code de procédure civile, la péremption d'instance n'éteint pas l'action. En revanche, en application de l'article 390 du Code de procédure civile, la péremption constatée en cause d'appel ou d'opposition confère à la décision frappée de recours force de chose jugée, même si elle n'a pas été notifiée. C'est notamment au visa de ce texte que la Cour de Cassation a rendu son arrêt du 10 juin 2021.
Lire la suite…[…] article 389 code de procédure civile […] article 395 du code de procé […] p>article 675 code de procédure pénale
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[…] PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, vu les articles 386 et 389 du code de procédure civile ; - Constate la péremption d'instance et par conséquence l'extinction de l'instance d'appel ; - Rappelle que conformément à l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement de première instance la force de la chose jugée ;
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[…] Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; […] la Cour d'appel a violé les articles 50, 386, 387, 388 et 389 du Code de Procédure Civile ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1990, 87-43.670, Inédit
[…] Vu l'article 389 du nouveau Code de procédure civile, la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; […]
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[…] L'article 386 du code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant […] #8217;article 389 du code de procédure civile prévoit en complément que « la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. »
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