Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 390 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Commentaires • 9
De fait, par ordonnance du 20 juillet 2021, le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'appel de BESANÇON a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du Code de procédure civile. […] […] La péremption, lorsqu'elle est acquise, est de droit (art. 388 du CPC) et confère au jugement la force de la chose jugée, même lorsqu'il n'a pas été notifié (art. 390 du CPC).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MAI 2021,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller. […] Cette péremption était donc acquise dès avant l'avis de fixation et devrait par conséquent être prononcée en application de l'article 388 du même Code, conférant au jugement de première instance la force de chose jugée en application de l'article 390 du même Code.
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[…] La péremption est donc acquise depuis le 24 janvier 2021. En conséquence, la cour confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance d'appel. Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. L'ordonnance déférée sera également confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS,
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 octobre 2015, n° 13/03921
[…] RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile, […]
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[…] La péremption d'une instance judiciaire est son extinction de plein droit après deux années sans diligences judiciaires (article 386 du Code de procédure civile). […] Elle confère la force de la chose jugée (article 390 du Code de procédure civile). En somme, la péremption d'instance est l'anéantissement de l'instance par suite de l'inaction des plaideurs.
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