Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 390 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Commentaires • 9
De fait, par ordonnance du 20 juillet 2021, le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'appel de BESANÇON a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du Code de procédure civile. […] […] La péremption, lorsqu'elle est acquise, est de droit (art. 388 du CPC) et confère au jugement la force de la chose jugée, même lorsqu'il n'a pas été notifié (art. 390 du CPC).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Péremption·
- Justification·
- Notification·
- Radiation·
- Diligences·
- Pièces·
- Partie·
- Associé·
- Signification
[…] En conséquence, la cour fait droit à l'exception de péremption soulevée, laquelle emporte extinction de l'instance et par application de l'article 390 du code de procédure civile, confère au jugement la force de la chose jugée.
Lire la suite…- Péremption·
- Diligences·
- Radiation·
- Conseil·
- Rétablissement·
- Audience·
- Délai·
- Lettre simple·
- Procédure·
- Avocat
3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 1er décembre 2022, n° 22/01533
[…] La péremption est donc acquise depuis le 27 novembre 2021. En conséquence, la cour confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance d'appel. Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile. L'ordonnance déférée sera également confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Dans le cadre de la procédure d'appel de l'ordonnance déférée, les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées et les dépens supportés par Mme [R] [D].
Lire la suite…- Habitat·
- Mise en état·
- Ordonnance·
- Procédure civile·
- Péremption d'instance·
- Délai·
- Conseiller·
- Chose jugée·
- État·
- Procès
[…] La péremption d'une instance judiciaire est son extinction de plein droit après deux années sans diligences judiciaires (article 386 du Code de procédure civile). […] Elle confère la force de la chose jugée (article 390 du Code de procédure civile). En somme, la péremption d'instance est l'anéantissement de l'instance par suite de l'inaction des plaideurs.
Lire la suite…