Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 390 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Commentaires • 9
recommençant à courir à compter de la communication de son avis, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile. » […]
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[…] Ils demandent à la Cour de : — constater cette péremption — dire qu'en application de l'article 390 du nouveau code de procédure civile le jugement du Tribunal paritaire des Baux Ruraux de SEDAN du 26 janvier 2005 a force de chose jugée — condamner L'EARL 08 BOVI ELEVAGE à payer à chacun d'eux la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La convocation de Monsieur X est revenue avec la mention 'décédé'. Toutefois aucune notification du décès de Monsieur X n'étant produite aux débats, l'instance n'est pas interrompue à son égard ;
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[…] Dit que la péremption de l'instance pourra être encourue si les diligences précitées n'ont pas été effectuées dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision ; Dit que l'ordonnance sera notifiée aux parties à la diligence du greffe par lettre recommandée avec avis de réception. RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile, Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Christine PLANTIN, Conseiller et Claudine AUBERT, Greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 13 janvier 2022, n° 17/06270
[…] Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. […]
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De fait, par ordonnance du 20 juillet 2021, le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'appel de BESANÇON a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du Code de procédure civile. […] […] La péremption, lorsqu'elle est acquise, est de droit (art. 388 du CPC) et confère au jugement la force de la chose jugée, même lorsqu'il n'a pas été notifié (art. 390 du CPC).
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