Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 391 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 1
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.
Commentaires • 3
[…] En deuxième lieu, la doctrine fait mention de la décision Café Vienne dans le contexte d'une étude sur l'article 711 du nouveau Code de procédure civile concernant la saisie en mains tierces 16. […] BOUCHER, « Article 711 », Code de procédure civile : Commentaires et annotations, vol. 2 (articles 391 à 836), L. Chamberland (dir.), 2017, EYB2017GCO724.
Lire la suite…Décisions • 56
[…] — dire et juger que l'intervention de M C es qualités de liquidateur de la SCI D est parfaitement fondée, conformément aux dispositions de l'article 391 alinéa 2 du code de procédure civile de la loi du 24 juillet 1966 ;
Lire la suite…- Copropriété·
- Partie commune·
- Parking·
- Locataire·
- Bâtiment·
- Dalle·
- Autorisation·
- Centre commercial·
- Inondation·
- Bailleur
[…] D'après l'article 387 § 1 du Code de procédure civile (CPC), le tribunal de seconde instance établit d'office les motifs de son jugement ou de son ordonnance mettant fin au litige sur le fond. Les motifs du jugement par lequel l'appel est rejeté sont établis uniquement sur demande d'une partie de les lui notifier. En vertu de l'article 328 § 2 du CPC combiné avec l'article 391 § 1 de ce code, le tribunal de seconde instance doit exposer dans ses motifs les raisons de fait et de droit données à l'appui de sa solution.
Lire la suite…- Jugement·
- Pensions alimentaires·
- Enfant·
- Obligation alimentaire·
- Motivation·
- Demande reconventionnelle·
- Litige·
- Droit interne·
- Montant·
- Procès équitable
3. ARCEP, 28 mars 2023, n° 23-0147
[…] 3.1.4. Sur la capacité technique 3.1.5. Sur la capacité financière 3.1.6. Sur la condamnation à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 3611, L. 39, L. 391 et L. 394 du CPCE 3.1.7. Conclusion 3.2. Respect des conditions liées aux relations entre candidats
Lire la suite…- Caraïbes·
- Bande·
- Attribution·
- Utilisation·
- Candidat·
- Communication électronique·
- Outre-mer·
- Orange·
- Autorisation·
- Sociétés