Article 391 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version25/07/2019

Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 1

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Commentaires3


3Chronique - La delegation de paiement et l'action | Gowling WLG
Gowling WLG

[…] En deuxième lieu, la doctrine fait mention de la décision Café Vienne dans le contexte d'une étude sur l'article 711 du nouveau Code de procédure civile concernant la saisie en mains tierces 16. […] BOUCHER, « Article 711 », Code de procédure civile : Commentaires et annotations, vol. 2 (articles 391 à 836), L. Chamberland (dir.), 2017, EYB2017GCO724.

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Décisions56


1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 23 avril 2014, n° 13/01741

[…] — dire et juger que l'intervention de M C es qualités de liquidateur de la SCI D est parfaitement fondée, conformément aux dispositions de l'article 391 alinéa 2 du code de procédure civile de la loi du 24 juillet 1966 ;

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  • Copropriété·
  • Partie commune·
  • Parking·
  • Locataire·
  • Bâtiment·
  • Dalle·
  • Autorisation·
  • Centre commercial·
  • Inondation·
  • Bailleur

2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 31 juillet 2015, n° 14/02794

[…] Aux termes de ses dernières conclusions par voie d'incident, signifiées le 24 mars 2015, monsieur G H I K demande au juge de la mise en état sur le fondement des articles 386, 391 et 700 du code de procédure civile, de :

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  • Holding·
  • Péremption·
  • Mise en état·
  • Instance·
  • Incident·
  • Sociétés·
  • Diligences·
  • Conclusion·
  • Rôle·
  • Juge

3CEDH, ŁĘCKA c. POLOGNE, 24 août 2015, 44343/14

[…] D'après l'article 387 § 1 du Code de procédure civile (CPC), le tribunal de seconde instance établit d'office les motifs de son jugement ou de son ordonnance mettant fin au litige sur le fond. Les motifs du jugement par lequel l'appel est rejeté sont établis uniquement sur demande d'une partie de les lui notifier. En vertu de l'article 328 § 2 du CPC combiné avec l'article 391 § 1 de ce code, le tribunal de seconde instance doit exposer dans ses motifs les raisons de fait et de droit données à l'appui de sa solution.

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  • Jugement·
  • Pensions alimentaires·
  • Enfant·
  • Obligation alimentaire·
  • Motivation·
  • Demande reconventionnelle·
  • Litige·
  • Droit interne·
  • Montant·
  • Procès équitable
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