Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 392 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 5 JORF 30 décembre 1976
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
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search_api_fulltext=21-20034%20&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20034), la Cour de cassation déduit des articles articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'à défaut de reprise d'instance
Lire la suite…De fait, par ordonnance du 20 juillet 2021, le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'appel de BESANÇON a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du Code de procédure civile. […] […] L'article 392 du même Code précise que, sauf dans certaines circonstances visées, le délai de péremption continue à courir durant la suspension de l'instance, notamment dans le cas de radiation prononcée (en ce sens, Civ 2e, 21 février 2013, n°11-28.632).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension conventionnelle de l'instance jusqu'à la provenance d'un événement déterminé ; que la cour d'appel a relevé qu'une demande de renvoi avait été faite d'un commun accord des parties, dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de justice des Communautés européennes ;
Lire la suite…- Absence de diligences interruptives·
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance se périme lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; que l'article 392 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que, dans l'hypothèse du prononcé d'un sursis à statuer, un nouveau délai court à compter de la survenance de l'événement dans l'attente duquel le sursis a été prononcé ; qu'il est soutenu que, […]
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 11 avril 2013, n° 2012F00034
[…] Le 11 septembre 2012, cette affaire est remise au rôle. Par ses conclusions déposées à l'audience du 6 novembre 2012, M e C ès qualités demandait à ce même Tribunal de : Vu les articles 369 et 392 du CPC, Vu les articles L622-21, L623-23 et R622-20 du code de commerce, Vu les articles 2288 et 2321 du code civil, — - Constater que les demandes des consorts X à l'encontre de M e C ès qualités sont irrecevables du fait de la procédure judiciaire ouverte en cours, — - En conséquence, rejeter l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
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Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d'une part, l'audience de règlement amiable prévue aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, et la césure du procès régie par les articles 807-1 à 807-3 du même code, d'autre part.
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