Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section I : La péremption d'instance
Article 392 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 12
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état.
Commentaires • 36
search_api_fulltext=21-20034%20&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20034), la Cour de cassation déduit des articles articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'à défaut de reprise d'instance
Lire la suite…De fait, par ordonnance du 20 juillet 2021, le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'appel de BESANÇON a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du Code de procédure civile. […] […] L'article 392 du même Code précise que, sauf dans certaines circonstances visées, le délai de péremption continue à courir durant la suspension de l'instance, notamment dans le cas de radiation prononcée (en ce sens, Civ 2e, 21 février 2013, n°11-28.632).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2 / qu'il résulte de l'article 392 du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu en cas de suspension conventionnelle de l'instance jusqu'à la provenance d'un événement déterminé ; que la cour d'appel a relevé qu'une demande de renvoi avait été faite d'un commun accord des parties, dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de justice des Communautés européennes ;
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance se périme lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; que l'article 392 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que, dans l'hypothèse du prononcé d'un sursis à statuer, un nouveau délai court à compter de la survenance de l'événement dans l'attente duquel le sursis a été prononcé ; qu'il est soutenu que, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 24 novembre 2023, n° 23/01641
[…] Pour adopter cette décision, la Cour de cassation a retenu, au visa des articles 370, 373, 376 et 392 du Code de procédure civile, que : […]
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